...nouvelles mesures ainsi que pour veiller à l'application stricte du teste de la Convention. ARTICLE XII. La présente Convention sera exécutoire trois mois...l'échange des ratifications et restera en vigueur pendant cinq ans à partir de ce jour. Dans le cas, où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié...

...nouvelles mesures ainsi que pour veiller à l'application stricte du teste de la Convention. ARTICLE XII. La présente Convention sera exécutoire trois mois...l'échange des ratifications et restera en vigueur pendant cinq ans à partir de ce jour. Dans le cas, où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié...

...annexé à la présente convention, cesseront d'être en vigueur un an après celte dénonciation. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la date précitée du 18 31 décembre 1917 son intention de faire cesser les effets de la présente convention,...

...A, annexée la présente convention, cesseront d'être an vigueur un an après cette dénonciation. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la date précitée du i8/3i décembre 1917 son intention de faire cesser les effets de la présente convention,...

...mois après l'échange des ratifications, et demeurera exécutoire jusqu'au 31 décembre 1917. || Dana le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'échéance de ce terme son intention de faire cesser les effets de la Convention, cet Arrangement...

...matière judiciaire en date du 6 mai/24 avril 1881. Elle restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1917. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration...

...un mois après l'échange des ratifications et restera en vigueur jusqu'au dernier Décembre 1817. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la période sus-indiquée, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire...

...dix années à partir du jour de l'échange des ratiiications. Dans le cas ou aucune des doux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, ton intention d'en faire cesser le» effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année,...

...délivrés. Article XXI. La présente Convention sera exécutoire trois mois après l'échange dce ratifications et restera en vigueur pendant dix ans...contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration...

...contractantes. Ces actes seront revêlus du sceau de l'autorité judiciaire qui les a délivrés. Article XXI. La présente Convention sera exécutoire trois mois...restera en vigueur pendant dix ans à partir de ce jour. Daus le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite...