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" Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... "
Journal des administrations communales - Page 189
1896
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1870
...partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractâmes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 21

Italy - 1873
...pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié , une année...terme, son intention d'en faire cesser les effets, l'accord continuera d'être obligatoire encore une année , et ainsi de suite , d'année en année...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1894
...île ratification. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notiliè, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...faire cesser les effets, la convention continuera à 6lrc obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année à compter du jour où l'une...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1895
...présent traité restera en vigueur pendant dix années à parlir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1861
...convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes...une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Art....
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Volumes 8-9

1861
...des deux hau tes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce termo, son intention d'en faire cesser les effets, la convention...encore une année et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, a. partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Art....
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Das Staatsarchiv, Volume 1

History, Modern - 1861
...convention demeurera eu vigueur pendant dix minées, à partir du jour de Гéchange des ratification*. Daus le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes...avant l'expiration de ce terme. son intention d'en luire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi...
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Bulletin des lois

France - Law - 1861
...Partie» contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intefltion d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'anmée en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des parties l'aura...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861
...des deux hautes parties contrariantes n'aurait nulifié, une année avant l'expiration de ce lerme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention...continuera à être obligatoire encore une année, ainsi de suite d'année en année, jusqu'à I expiration d'une année, à partir du. jour où l'une...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 1-46

Diplomatic and consular service, French - 1873
...l'échange des ratifications. Si aucune des hautes parties contractantes n'avait notifié à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle ARCH, DIPL. 1873. — II. 39 continuera à rester en vigueur pendant une année encore à partir...
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