 Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les...  Journal des administrations communales - Page 1891896Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1870
...partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractâmes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où... | |
 | Italy - 1873
...pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié , une année...terme, son intention d'en faire cesser les effets, l'accord continuera d'être obligatoire encore une année , et ainsi de suite , d'année en année... | |
 | Belgium - Law - 1894
...île ratification. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notiliè, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...faire cesser les effets, la convention continuera à 6lrc obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année à compter du jour où l'une... | |
 | Belgium - Law - 1895
...présent traité restera en vigueur pendant dix années à parlir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité... | |
 | Mineral industries - 1861
...convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes...une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Art.... | |
 | 1861
...des deux hau tes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce termo, son intention d'en faire cesser les effets, la convention...encore une année et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, a. partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Art.... | |
 | History, Modern - 1861
...convention demeurera eu vigueur pendant dix minées, à partir du jour de Гéchange des ratification*. Daus le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes...avant l'expiration de ce terme. son intention d'en luire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi... | |
 | France - Law - 1861
...Partie» contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intefltion d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'anmée en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des parties l'aura... | |
 | France - 1861
...des deux hautes parties contrariantes n'aurait nulifié, une année avant l'expiration de ce lerme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention...continuera à être obligatoire encore une année, ainsi de suite d'année en année, jusqu'à I expiration d'une année, à partir du. jour où l'une... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873
...l'échange des ratifications. Si aucune des hautes parties contractantes n'avait notifié à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle ARCH, DIPL. 1873. — II. 39 continuera à rester en vigueur pendant une année encore à partir... | |
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