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" Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... "
Journal des administrations communales - Page 189
1896
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 13; Volumes 43-46

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...l'échange des ratifications. Si aucune des hautes parties contractantes n'avait notifié à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle ARCH, DIPL. 1873. — II. 39 continuera à rester en vigueur pendant une année encore à partir...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volume 1

Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une annéi' avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligaloire...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

International law - 1866 - 888 pages
...traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

International law - 1861 - 986 pages
...Traité restera en vigueur pendant dix années, ii partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 62

History, Modern - 1899 - 388 pages
...vigueur pendant dix années, à'-Jqni1895partir du dixième jour après l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité...
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Bibliographie de la France: 1862

Bibliography - 1862 - 1376 pages
...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucunedes deux hautes parties contractantes n'aurait noiiflé, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...faire cesser les effets, la Convention continuera à élre obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...ratifications; mais, si aucune des hautes parties contractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 pages
...ratification-. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, ont année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, U convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en annre,...
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