 Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les...  Journal des administrations communales - Page 1891896Full view - About this book
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où... | |
 | Commercial law - 1870 - 580 pages
...présente convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes...n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce teriue, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...restera en vigueur pendant douze années à partir du dixième jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité... | |
 | Local government - 1871 - 390 pages
...présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où... | |
 | Algeria - Law - 1871 - 914 pages
...l'échange des ratifications. Dans ie cas où aucune bes deux Hautes Parties contractantes n'auiait notifié, une année avant l'expiration de ce terme...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratif1cations. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année , à compter du jour où... | |
 | Comparative law - 1892 - 1372 pages
...convention est conclue pour cinq ans, à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour on l'une des parties l'aura dénoncée. •... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux HPG n'aurait notifié, une année avant l'expiration de...terme, son intention d'en faire cesser les effets, laConventionc onlinuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...ratifications ; mais si aucune des Hautes Parties Contractantes n'avait annonce officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où... | |
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