Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... "
Journal des administrations communales - Page 189
1896
Full view - About this book

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 48

Commercial law - 1870
...présente convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes...n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce teriue, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...restera en vigueur pendant douze années à partir du dixième jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité...
Full view - About this book

La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 4

Local government - 1871
...présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où...
Full view - About this book

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 10

Algeria - Law - 1871
...l'échange des ratifications. Dans ie cas où aucune bes deux Hautes Parties contractantes n'auiait notifié, une année avant l'expiration de ce terme...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration...
Full view - About this book

Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872
...présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratif1cations. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année , à compter du jour où...
Full view - About this book

Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 21

Comparative law - 1892
...convention est conclue pour cinq ans, à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour on l'une des parties l'aura dénoncée. •...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux HPG n'aurait notifié, une année avant l'expiration de...terme, son intention d'en faire cesser les effets, laConventionc onlinuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année,...
Full view - About this book

Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 388 pages
...ratifications ; mais si aucune des Hautes Parties Contractantes n'avait annonce officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été...
Full view - About this book

Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - France - 1873 - 295 pages
...présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où...
Full view - About this book

Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873
...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'au rai t notifié, une année avant l'expiration de ce terme,...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF