Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... "
Journal des administrations communales - Page 189
1896
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 4

Italy - Italy - 1874
...pour cinq années a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié, une année...terme, son intention d'en faire cesser les effets, l'accord continuera d'étre obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année ,...
Full view - About this book

Nouveau recueil general de traites (etc.)

Georg Friedrich Martens, J ..... Pinhas - Europe - 1874
...ratifications; mais, si aucune des Hautes Parties contractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été...
Full view - About this book

Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - Denmark - 1874
...restera en vigueur pendant douze années à partir du dixième jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en l'aire cesser les effets, le traité...
Full view - About this book

Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1875
...présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas, où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité...
Full view - About this book

Il circolo giuridico "L. Sampolo": rivista di dottrina e di ..., Volume 1

Law - 1876
...présente Convention est conclue pour cinq années, a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant Г expiration de ce terme, son intention d' en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1876
...convention restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fin de la dite période de dix années , son intention d'en faire cesser les...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876
...Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié officiellement, deux mois avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera d'être en vigueur, jusqu'à l'expiration d'une année, A partir du jour où l' une...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 5

Italy - Italy - 1876
...Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié officièllement, deux mois avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera d'ètre en vigueur, jusqu'a l'expiration d'une année, a partir du jour où l' une...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876
...ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notine officiellement, deux mois avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuerà d'ètre en vigueur, jusqu'à l'expiration d'une année, a partir du jour où 1' une...
Full view - About this book

Conférences internationales pour les négociations commerciales et maritimes ...

France. Ministère des affaires étrangères - France - 1877 - 142 pages
...présente convention restera en vigueur pendant années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF