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" Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... "
Journal des administrations communales - Page 189
1896
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Deutsche konsular-verträge: abdruck der vom Deutschen Reiche, vom früheren ...

Germany - Diplomatic and consular service, German - 1878 - 187 pages
...ratifications*); mais, si aucune des Hautes Parties contractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cettedéclaration ait été...
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Der staatsvertrag zwischen der Schweiz und Frankreich betreffend den ...

Eugen Curti - France - 1879 - 184 pages
...présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'anné en année, jusqu'à l'expiration...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1879
...présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes...faire cesser les effets , la convention continuera d'être en vigueur encore une année et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880
...convention est conclue pour cinq années, à partir du jour des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore uno année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1880
...conclue pour cinq années a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année à compter du jour où...
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Bulletin des lois

France - Law - 1880
...Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire eocore une année, et ainsi de suite, d'année en année , à compter dn jour où...
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Traité théorique et pratique de la naturalisation: études de droit ...

Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 817 pages
...pour cinq années à partir du jour de l'échango des ratifications. » Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...faire cesser les effets , la convention continuera d'être obligatoire encore une année , et ainsi de suite d'année en année , à compter du jour où...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 1

1880
...conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année à compter du jour où...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié, une année...terme, son intention d'en faire cesser les effets, l'accord continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à...
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Recueil des traités de la France, Volume 10

France - France - 1880
...cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux HPC n'aurait notifié, une année avant l'expiration de...terme, son intention d'en faire cesser les effets, laConventionc ontinuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année,...
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