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" Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... "
Journal des administrations communales - Page 189
1896
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 5

Switzerland - Session laws - 1882
...conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les eflets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année...
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Convention entre la France et la confédération suisse, conclue le 23 février ...

France - Trademarks - 1882 - 10 pages
...jusqu'au ier février 1892. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notiûé, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les eflets , la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, à partir du jour où l'une...
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Traité entre la France et la Confédération suisse conclu le 23 février 1882 ...

France - France - 1882 - 6 pages
...Traité entrera en vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au ier février 1892. — 6 — Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera...
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Traité de commerce conclu entre la France et les Pays-Bas le 24 mars 1882 et ...

France - France - 1882 - 15 pages
...présent Traité entrera en vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera...
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Bulletin des lois

France - Law - 1794
...vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au i" février 1892. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une...continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Toutefois, chacune des Hautes Parties contractantes...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883
...vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1 er février 1892. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 6

Switzerland - Session laws - 1883
...février 1892. Dans le cns oü aucune des hautes Parties contractantes n'aurait notiflé, une annee avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera a etre obligatoire encore une annee ä partir du jour oü l'une des parties l'aum denoncee. Toutefois...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 6

Switzerland - Session laws - 1883
...présent traité entrera en vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera...
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Apercu̧ de l'état actuel des législations civiles de l'Europe, de l'Amerique ...

Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 244 pages
...présente convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration...
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Das schweizerische Bundesgesetz betreffend das Urheberrecht an Werken der ...

Orelli - Copyright - 1884 - 174 pages
...vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une...continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. $еЬоф behält ]1ф jeber ber fyofyen...
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