 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...d'épaisseur, s'il y en a. Tout copropriétaire joignant un mur a de même la f culte de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié 'le sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...mur la moitié de sa vileur nu la moitié de la valeur de la portion qn il veut rendre mitoyenne ct moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (Cod. civ., art. 66i). La propriété du voisin qui veut acquérir la mitoyenneté doit joindre immédiatement... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...du Code civil, portant que: «Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. » Chez les Romains, comme nous l'avons dit, les murs n'étaient communs qu'en vertu d'une convention... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...C. 659, 66 1 . 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen rêt 5- « valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, n moitié de la valeur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...n'imposent à ce droit d'autre condition que celle de payer au maître du mur la moitié de sa valeur, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti ; Attendu que ledit article ne soumet l'exercice de ce droit à aucune condition, et n'en limite pas... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...valeur actuelle. 661- — Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. I. — 609. Il est d'intérêt général qu'aucune portion de terrain ne soit perdue; c'est donc une... | |
 | H. Duvinage - Farm buildings - 1854 - 562 pages
...Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie eu remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur,...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. (C. 676.) 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...d'épaisseur, s'il ya lieu. » Tout propriétaire, joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...son étendue : il pont faire fermer 'les jour». — 20 août 1813, Angers. [S.19.2.277: CSB-DA HUJ en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de ia portion qu'il veut rendre mitoyenne, cl moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...a de même la acuité de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du niur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mioyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur st bâti. 662. L'un des voisins ne peut... | |
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Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
