 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...s'il y en a. Art. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen Art. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...s'il у en a. (><>!. Tout propriétaire joignant un mur. a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur eat bâti. 6o2. L'un des voisins ne p°eut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 706 pages
...•t dans Dalloz. au mot Servitude, n° 567. (2) Bruxelles, 17 mai 1862 (Pasicrisie, 1863, 2, 247). partie, en remboursant au maître du mur la moitié...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. » D'après la rigueur des principes, l'acquisition de la mitoyenneté devrait être volontaire; les... | |
 | Eugène Chesnel - Farm buildings - 1889 - 416 pages
...661. — Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié...mitoyenne et moitié de la valeur du sol sur lequel _e mur est bâti. Il a été jugé que la faculté d'acquérir la mitoyenneté peut être exercée... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est buti. Paris, 194.— Pothier, Société, 247, 248,250, 251 et 254.— Coût. d'Orl., tit. 13, art,... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...exclusive de son voisin. « Tout propriétaire joignant un mur a de même la facuW. » de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au • maître...de la valeur du » sol sur lequel le mur est bâti » (art. 661, G. civ.). Cet article constitue une limitation grave au droit qu'a le propriétaire de... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel cette portion de mur est bâtie. — Civ., 544, 546, 555, 565, 1410. 662. Art. 536. L'un des voisins... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...de son Voisin. « Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de n le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...de la valeur du sol sur lequel » le mur est bâti » (art. 661, G. civ.). Get article constitue une limitation grave au droit qu'a le propriétaire de... | |
 | J. Servais - 1893 - 322 pages
...propriétaire du mur la moitié de la valeur de celui-ci ou de la partie qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (code civ. art. Ofli;. Cession volontaire de mitoyenneté, Entre les soussignés : A. (nom, prénom,... | |
 | A. Didier-Mongeot - 1894 - 120 pages
...condition, il doit rembourser au maître du mur de clôture, la moitié de sa valeur c'est-à-dire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel elle est bâtie. (661 C. c.) 148. Les frais d'entretien,... | |
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Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
