 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1857 - 546 pages
...venons de signaler sont prévues par l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois m moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr.... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 540 pages
...venons de signaler sont prévues par l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effels publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1857 - 546 pages
...far l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelcon•s, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou ;handises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou auus des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Civil service - 1859 - 446 pages
...seulement les manœuvres frauduleuses qui seraient pratiquées « pour produire la hausse ou la baisse audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. » Il en est de même de toutes les autres denrées. Toutefois les bouchers et les boulangers sont... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...permis d'atteindre, sera excellent. > L'art, u. du projet est adopté. Art. 3. Tous ceux qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises, ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents francs à dix... | |
 | H. Brasseur - Economics - 1860 - 750 pages
...calomnieux semés a dessein dans le public, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auraient opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce.... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...348. l'omis ceux qui, pal des fails faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers cl effets publies, seront punis d'un emprisonnement d'un mois ù un an, et d'une amende de 500 fr.... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opère la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...L'art. 548 atteindra tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics. L'un des moyens caractéristiques de l'escroquerie; telle qu'elle sera punie par... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
