 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...: « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de trois cents francs à cinq mille... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 508 pages
...faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des moyens frauduleux queleonques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des...ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de trois cents francs ù cinq mille... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...quelconbaiise du prix des denrée« on marchandises on des papier« et effets publics au-dessus on au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois an moins , d'un an an plus , et d'une amende de cinq cents francs... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...exposé, ces manœuvres coupables qu'emploiunt des spéculateurs avides et de mauvaise foi pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...rée, tendant ;\ ne la pas vendre ou à lie la vendre qu'à un certain prix? ou' qui, par des voies' ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libiv du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois ap moins, d'un an au plus, et d'une amende... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...denrée , tendant a ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, au irai , par des roies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la...qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et librt du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus ,et d'une... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...un certain prix ; ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hmtïse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de oOO fr. à 10,000... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou at de mariage pourra ôtre faite cumulativement des...ou en partie, à la charge qu'il sera annexé à au-dessii ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Gustave Duchaine - Censorship - 1866 - 192 pages
...l'art. 348, atteignant tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessin dans le public, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics ; 4° Enfin, le délit d'escroquerie, tel qu'il sera puni par l'art. 585, dont un... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrée ou marchandises ou des papiers et effets publics au-desBUS ou au-dessous des prix qu'aurait... | |
| |
... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
