 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...tendant à ne pas la vendre, ou à empêcher sa vente au delà d'un certain prix ou par d'autres voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la coueurrence naturelle et libre du commerce, seront punis... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...525. CA p. 361. lie la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs... | |
 | Paul Turot - Agriculture - 1877 - 536 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence libre et naturelle du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...viendrait, malgré eux, à être accueilli. (C. de Gand, 17 mai 1870.) 311. Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises ou des papiers et efíets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou des effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...Voir ACTE DE CRUAUTÉ. Comestibles. — Voir FALSIFICATIONS. Commerce. — Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois... | |
 | Ledru-Rollin - France - 1879 - 400 pages
...denrée, tendant à ne pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Commercial law - 1879 - 578 pages
...coalisent dans le but de ne la vendre qu'à un certain prix, et en opèrent la hausse ou la baisse au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce; Attendu que, dans ces termes de l'art 419 du Code pénal, la coalition est un concert de personnes... | |
 | Alexandre Philippe A. Ledru-Rollin - France - 1879 - 1020 pages
...vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux ;udconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et >tbredu commerce,... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
