 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...cas des articles 1641 et 1643, l'acheu'nr le thoix de rendre la cboso et de se faire restituer le m ou de garder la chose et de se faire rendre une partie < priï, telle qu'elle кега arbitrée par experts. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...garantie. XLIX. Dans le cas des articles 46 et 48 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par le juge d'après une expertise. . L. Si le vendeur connaissait les... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...sera obligé à aucune garantie. 65. L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire 1(>44 restituer le prix , Ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. 66. Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...is4iiii643 dessus daté}. Art. 63. « Dans les cas des articles 60 et 62, l'acheteur a ir,44 « le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix...chose et de se faire rendre une partie du « prix, telle quelle sera arbitrée par experts. » Art. 64, 65 et 66 (lels rln'ils sont au même procès-vrrbal).... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...chose vendue, soit que le vendeur les ait connus, soit qu'il les ait ignorés , l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée parexperts. (Code civil, art. 16^4-) Art. 100. Si le vendeur connaissait... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...(c'est-àdire, lorsque la chose vendue est infectée de vices rédhibitoires), « l'acheteur a le choix » de rendre la chose et de se faire restituer » le...chose et de se faire » rendre une partie du prix , telle qu'elle » sera arbitrée par experts ». Et il est également clair que , par le choix qu'il... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1831 - 660 pages
...aucune garantie. (C. 1527. s.) » 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix...la chose et de se faire rendre une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. » 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...obligé à aucune garantie (1643). » Daus le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix...la chose et de se faire rendre une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par «xperts (1644). » Si le vendeur connaissait les vices de la chose... | |
 | A. Houdaille - Horses - 1836 - 536 pages
...des art. i64i et i643, l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le • -f prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. i645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose j il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1621, 1627, 1628, 1629 s., 1644. n« n. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix du conseil de famille, requis par l'article 160, n'a...obtenu; 2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'é telle qu'elle sera arbitrée par experts. C. 1617, 1641 et note.—Pr. 302 s. 1O4C». Si le vendeur... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
