 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...ne tera igé j aucune garantie. Dans le cas des dispositions qui précèdent y l'acheteur a le six de rendre la chose et de se faire restituer le prix , ou de rder la chose et de se faire rendre une partie du prix , telle 'elle est arbitrée par experts. Ces... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...garantie. C. 1134, 1627, 1628, 1C29, s. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix, cles 138g, 1389 et 1390. Néanmoins, dans le cas où...des enfants d'un précédent mariage, toute convent telle qu'elle sera arbitrée par experts. C. 1617, 1641.— Pr. 302, s. Hî'ii Sue vendeurconnaissait... | |
 | 1845 - 470 pages
...chose vendue , soit que le vendeur les ait connus, soit qu'il les ait ignorés , l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix...la chose et de se faire rendre une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts (CC i644)3 i . — Sî le vendeur connaissait les vices... | |
 | Lebeaud - Veterinary medicine - 1847 - 344 pages
...obligé à aucune garantie. Art. i644- Dans le cas des articles i64i et i643, tacheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix...la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Art. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...prix, s'il les avait connus. L'art. 1644 ajoute que, dans lecas de l'art. 1641, l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. — Dans l'espèce, la maison achetée par le demandeur était... | |
 | Administrative law - 1852 - 1520 pages
...l'art. 1614 C. civ., dans le cas de garantie des défauts du lachóse vendue, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et du se faire rendre une partie du prix ; — Que du droit accordé a l'acquéreur de rendre, la chose... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...venditionis; si res vendila et tradita sit frugífera ; si emptor sit in morà solvendi pretium (1). choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ,ou <lc garder la chose et de se faire rembourser une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...le cas de garantie des défauts de la chose vendue, l'acheteur a le choix de rendre la chose et do se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix; — Que du droit accordé à l'acquéreur de rendre la chose dérive le droit de réclamer, conformément... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1856 - 572 pages
...infectée de tels défauts. ARTICLE 1644. Dans le cas des art. 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitre'e par experts. ARTICLE 1645. i Si le vendeur connaissait les vices de la... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...tous les cas, il répondrait des autres. « Dans le cas des art. 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de « rendre la chose et de se faire restituer le...la chose et. de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle « sera arbitrée par experts. » L'acquéreur qui a succombé en exerçant l'une des... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
