 | Pierre Lallier - 1883 - 1190 pages
...responsabilité en matière de vente ordinaire. Or, aux termes de l'article 1644, l'acheteur lésé a le droit de garder la chose, et de se faire rendre une partie du prix, et aux termes de l'article 1645 : si le vendeur connaissait les vices de la chose il est tenu , outre... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...art. 164I «.-t 16,M précités, c'est-à-dire lorsque la garantie est due, l'acheteur a le ctroit de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...la chose et de se faire rendre une partie du prix telte qu'elle est arbitrée par experts (art. 1644.) Si le vendeur connaisssait les vices de la chose,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...obligé à aucune garantie. Art. 1644. Dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix e telle qu'elle sera arbitrée par experts. Art. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose,... | |
 | Law - 1884 - 738 pages
...haut prix, " s'il les avait connus ; " et qu'aux termes de l'article 1526, «' l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire " restituer le prix ou de garder la chose et se faire rendre '• une partie du prix suivant évaluation,'' et que vû les conclusions du demandeur... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...estimation of its value. * C JV 1644 ]• *)ans le cas des artic^e9 16*1 et *6i3, l'a) cheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. * ff. De jEdil. Edict., Liv. 21, 1 Julianus ait, judicinm... | |
 | France. Cour d'appel (Grenoble) - Law reports, digests, etc - 1886 - 652 pages
...qu'aux termes de l'art. 1644 l'acheteur dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix...la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par expert ; Attendu qu'il est de toute justice que celui qui, par son... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...sera obligé à aucune garantie. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. fdjulbig, für bie Derborgeneit fflMngel bet Derfauftert... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...obligé à aucune garantie. ART. 1429. — Dans le cas des articles 1426 et 1428, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...la chose, et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART. 14-30. — Si le vendeur connaissait les vices de la... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...cela demander la résiliation de la vente.— Dufresue vs Reilly, 12 RL, 433. . L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix suivant évaluation. /L. 21 ; L. 23, 8 7. loc. cit.— Domat, loc.... | |
 | John Baron Moyle - Civil law - 1892 - 298 pages
...times are shorter than under the Civil Law. 4 Dig. 21. 1. 48.1. * Pothier, 232. L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...la chose et de se faire rendre une partie du prix : Code Civil, Art. 1644. Gliick (20, p. 116) points out the utility of the actio quanti minoris to... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
