 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1056 pages
...D., 89. 2. 11. — Guillouard, Vente et échange, I, n. &OBLIGATIONS DU VENDEUR DE LA GARANTIE 451 » ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du « prix telle qu'elle sera arbitrée par expert ». I)eu\ actions s'offrent donc à l'acheteur : l'action rédhibitoire... | |
 | Law - 1909 - 604 pages
...ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la «hose achetée et de se faire rembourser du prix i>ayé, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; 2o. Que l'acheteur ne peut demander que îe Tendeur fasse les réparations nécessaires pour faire... | |
 | Gaston Bonnefoy - Aeronautics - 1909 - 288 pages
...de l'article 1644 du Code civil : 1° Ou de rendre la chose et de se faire restituer le prix ; 2° Ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts. 86. — II faut toutefois remarquer que d'après une jurisprudence... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...(c'est-àdire quand le vendeur est tenu à la garantie à raison de vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. » On prétend que, dans les deux hypothèses prévues par... | |
 | Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...obligé à aucune garantie. ART. 1644. — Dans les cas des art. 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART. 164H. — Si le vendeur connaissait les vices de la... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...précédent, sont à la charge du vendeur. ART. 588. — Dans le cas de l'article 58i, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire Tendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Si le vendeur connaissait les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1919 - 618 pages
...qui a payé en ignorance des vices de la chose. 1526 :—"L'acheteur a le choix de rendre la cho~" se et de se faire restituer le prix, ou de garder " la chose et se faire rendre une partie du prix " suivant évaluation." 1527:—"Si le vendeur connaissait les vices... | |
 | Civil law - 1889 - 532 pages
...„Der Anspruch auf Futteikosten werde hier zwar neben dem Anarticles -1641 et 1643 Pacheteur ale choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...la chose et de se faire rendre une partie du prix, te1le qu'ctte sera arbitree pur cxperts Art. 1645: Ki le venrieur connaissatt Us vices de la cltosc.... | |
 | Law - 1917 - 874 pages
...aijit contre le vendeur en garantie à raison de-s défauts cachés de là chose vendue, a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts, et il peut, après avoir exercé l'une de ces actions, exercer... | |
 | Charles Ed Gobeil - Law reports, digests, etc - 1909 - 570 pages
...l'article 1 526 CC, lorsque la chose vendue est affectée de défauts cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix, suivant évaluation ; Considérant que, sous les dispositions de... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
