 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...réfugié. ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son rxtradition sera différée jusqu'il ce qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Art. 8. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...requête. Art. 8. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine, s'il eât condamné. Dans le cas où... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 pages
...est applicable. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est réclamée est poursuivi ou condamné pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il y ait subi la peine prononcée contre lui. Art. 6. L'extradition... | |
 | Portugal - 1865 - 14 pages
...qui réclame l'extradition. ARTICLE 4 Si l'individu réclamé est pousuivi ou se trouve detenu par un crime ou délit commis dans le pays où il s'est...subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Dans le cas où il serait poursuivi ou detenu dans le même pays, à raison d'obligations... | |
 | Sir Edward Clarke - Extradition - 1867 - 214 pages
...ARTICLE IX. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...à la requête. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou 'condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il' ait été acquitté ou jusqu'au momenl où il aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...donner a la requête. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté on jusqu'au moment où il aura subi sa peine,- s'il est condamné. Dans le cas où... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...présent article. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au... | |
 | Comparative law - 1870 - 756 pages
...communiquées au gouvernement de l'État réclamant. Si l'individu réclamé est accusé ou arrêté pour crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition peut être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence... | |
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Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou... 
