 | Adrien Sachet - Employers' liability - 1900 - 860 pages
...l'action, entre les deux premières causes de révision et la troisième. L'art. 19 est ainsi conçu : « La demande en révision de l'indemnité, fondée sur...l'infirmité de la victime ou de son décès par suite îles conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre... | |
 | Julien Goujon - 1900 - 364 pages
...revision de l'indemnité fondée surune aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident,...pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre {es parties ou de la décision definitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration... | |
 | Explosives - 1900 - 424 pages
...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord... | |
 | Henry Ferrette, Charles Florentin - Employers' liability - 1900 - 310 pages
...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord... | |
 | 1900 - 428 pages
...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord... | |
 | Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1900 - 768 pages
...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord... | |
 | Insurance - 1901 - 866 pages
...peut être interrompue que par les moyens énoncés au Code civil. AKT. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par snite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant 8 ans à dator de l'accord... | |
 | Medical jurisprudence - 1901 - 686 pages
...avril 1898 a prévu aussi la chose, puisqu'elle parle, en son article 19, de la demande en révision fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime (p. 7.) C'est ce problème si difflcultueux, même quand on se borne à le traiter dans son sens général,... | |
 | Political science - 1901 - 496 pages
...intervenu entre parties on du jugement définitif, d'introduire «ne demande en revision des indemnités, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime (art. 26, alin. 2). Et ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que l'allocation, annuelle jusque-là,... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...vis-à-vis des tiers et dérivant du droit commun. § V. — Revision des indemnités La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suito des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord... | |
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La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties... 
