 | Life insurance - 1906 - 838 pages
...indemnités prévues par la présente loi se prescrit par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans... | |
 | Belgium - Labor laws and legislation - 1906 - 332 pages
...indemnités prévues par la présente loi se prescrit par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans... | |
 | Vincent Marcaggi, Elie Giraud - Employers' liability - 1907 - 358 pages
...communes, en exécution de la présente loi. (Loi du 22 mars 1902.) 19. — La demande en revision de l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter, soit... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...таги 1 904, 1). P. i/ш/. 19. (L. 31 mars IMKï.) La demande en revision de l'indemnité (ondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des consequences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter, soit... | |
 | Local government - 1908 - 742 pages
...indemnités prévues par la présente loi se prescrit par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans... | |
 | Accident insurance - 1909 - 108 pages
...prescription comme à l'article 18 qui le précède ; qu'il y est dit que : « la demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime est ouverte pendant trois ans, à compter, etc. », ce qui signifie bien qu'après l'expiration du... | |
 | Félix Lagrange - 1910 - 968 pages
...la rappeler dans une circulaire adressée aux procureurs généraux Art. 19. La demande en revision de l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'ac-... | |
 | William Loubat - Aliens - 1911 - 312 pages
...L'article 30 do la loi belge du 24 décembre 1903 porte que la demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou sur son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de... | |
 | Société de médecine et de chirurgie de Bordeaux - Medicine - 1913 - 670 pages
...n'avait pas cru tout d'abord justifiée. Quant à l'article Ut de la même loi en voici la teneur : La demande en révision de l'indemnité, fondée sur...une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter, soit de la date à laquelle... | |
 | Paul Pic - Industrial life insurance - 1913 - 322 pages
...délai plus ou moins long, suivant les législations, dit délai de revision. La demande en revision, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur son décès des suites de l'accident, est ouverte pendant trois ans, h compter, soit de la date... | |
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La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties... 
