| Insurance - 1898 - 808 pages
...indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un ail à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infmnilé de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant... | |
| Labor laws and legislation - 1904 - 686 pages
...indemnités prévues par la présente loi se prescrit, par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans... | |
| Accident insurance - 1898 - 520 pages
...indemnités prévues par la présente loi se prescrit par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime est ouverte pendant quatre ans à dater de l'accord intervenu entre parties ou du jugement définitif.... | |
| Auguste Roost - Labor - 1898 - 766 pages
...indemnités prévues par la présente loi se prescrit par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime est ouverte pendant quatre ans à dater de l'accord intervenu entre parties ou du jugement définitif.... | |
| France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 344 pages
...indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. La demande en révision de l'indemnité fondée sur...une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord... | |
| France. Ministère de la justice - Citizenship - 1899 - 712 pages
...par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour tic l'accident. ART. 19. La demande rie révision de l'indemnité fondée sur une aggravation...une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de t'arrident, est ouverte pendant trois ans à daler de l'accord... | |
| Labor laws and legislation - 1899 - 416 pages
...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord... | |
| Théophile Huc - Civil law - 1899 - 536 pages
...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. « ART. 19. La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord... | |
| Paul Jacqmin, René d' Estaintot - Employers' liability - 1899 - 366 pages
...présente loi su prescrit par un an à dater du jour du l'accident. AHT. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime on son décès par suite des conséquences ile l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de... | |
| Maurice Bellom - Labor - 1899 - 428 pages
...Les parties pourront se pourvoir en cassation. ARTICLE 19. — La demande en revision de l'indemnite' fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord... | |
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