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" La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties... "
La Profession médicale au commencement du XXe siècle ... - Page 171
by Paul Brouardel - 1903 - 230 pages
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 30

Insurance - 1898 - 808 pages
...indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un ail à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infmnilé de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant...
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Annuaire de la législation du travail, Volume 7

Labor laws and legislation - 1904 - 686 pages
...indemnités prévues par la présente loi se prescrit, par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 9

Accident insurance - 1898 - 520 pages
...indemnités prévues par la présente loi se prescrit par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime est ouverte pendant quatre ans à dater de l'accord intervenu entre parties ou du jugement définitif....
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Rapports et discussions du congrès,

Auguste Roost - Labor - 1898 - 766 pages
...indemnités prévues par la présente loi se prescrit par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime est ouverte pendant quatre ans à dater de l'accord intervenu entre parties ou du jugement définitif....
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Nouvelle loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers ...

France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 344 pages
...indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. La demande en révision de l'indemnité fondée sur...une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1899 - 712 pages
...par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour tic l'accident. ART. 19. La demande rie révision de l'indemnité fondée sur une aggravation...une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de t'arrident, est ouverte pendant trois ans à daler de l'accord...
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Annuaire de la législation du travail, Volume 2

Labor laws and legislation - 1899 - 416 pages
...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...
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Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 12

Théophile Huc - Civil law - 1899 - 536 pages
...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. « ART. 19. La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...
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Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail: droits des patrons et ouvriers

Paul Jacqmin, René d' Estaintot - Employers' liability - 1899 - 366 pages
...présente loi su prescrit par un an à dater du jour du l'accident. AHT. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime on son décès par suite des conséquences ile l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de...
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De la responsabilité en matière d'accidents du travail: Commentaire de la ...

Maurice Bellom - Labor - 1899 - 428 pages
...Les parties pourront se pourvoir en cassation. ARTICLE 19. — La demande en revision de l'indemnite' fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...
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