 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 552 pages
...après la mise en vigueur de la loi de 1898. L'article 19 était, il .est encore ainsi conçu : « La demande -en révision de l'indemnité fondée sur...une atténuation de l'infirmité de la victime ou «on décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord... | |
 | Gustave Abel - Industrial laws and legislation - 1905 - 862 pages
...intervenu entre parties ou du jugement définitif, est ouverte, pendant trois ans, la demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou sur le décès de celle-ci. En effet, l'incapacité partielle au début peut devenir absolue; Qu'est-ce... | |
 | Commercial law - 1905 - 1134 pages
...revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident est ouverte pendant trois ans à compter, soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'ya point eu... | |
 | Belgium - 1905 - 120 pages
...indemnités prévues par la présente loi se prescrit par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans... | |
 | François Jules Octave Guermonprez - 1903 - 586 pages
...la révision, sur des faits et non des appréciations. Le texte de l'article 1 9 est à relire : « La demande en révision de l'indemnité fondée sur...une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par mite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans, à dater de l'accord... | |
 | André Renoux - 1906 - 362 pages
...cette visite, tout payement d'arrérages sera suspendu (1) Ancien texte. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des consequences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...supprimer tout recours de la victime contre ledit chef d'entreprise. « Art. 10. La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident , est ouverte pendant trois ans à compter, soit... | |
 | 1906 - 754 pages
...tout recours de la victime contre ledit chef d'entreprise (i). « Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, (1) M. Strauss avait demandé iséance du 29 novembre 1904), qu'il fui loisible aux victimes de se... | |
 | Georg Zacher - Industrial life insurance - 1906 - 582 pages
...indemnités prévues par la présente Îoi se prescrit par trois ans. La demande en révision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans... | |
 | Medicine - 1906 - 1120 pages
...de la totalité des accidents du travail. Notre loi française admet que la demande en révision J*i l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties. C'est à cette importante... | |
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La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties... 
