 | Railroads - 1848 - 568 pages
...de commettre un des crimes prévus en l'art. 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'nrgent dans un lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition. — Si la menace n'a été accompagnée... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...commettre un des crimes prévus en l'article I«, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun... | |
 | 1849 - 768 pages
...signé, de commettre un des crimes ci^dessus, sera puni d'une emprisonnement de un à cinq ans, dans te cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun... | |
 | Alfred Delvau - France - 1852 - 972 pages
...commettre un des crimes prévus en l'article XVI , sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans , dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun... | |
 | 1852 - 318 pages
...ou délit. a. 63. Néanmoins à l'égard des recéleurs, désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité , ou de la déportation , lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...prononcer la peine immédiatement supérieure, les art. 169 et 170 montent de deux degrés et prononcent la peine des travaux forcés à temps. Dans le cas où la valeur soustraite ne s'élèverait guère au-dessus do 5,000 fr., une telle disproportion dans la peine... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 440 pages
...commettre un des crimes prévus en l'arlicle 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans .le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lien indiqué, on de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...qu'il a agi avec discerHument , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : — S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ;... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...provient du vol. Art. 65. Néanmoins, à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps... | |
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... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 
