 | Pierre-Louis Roederer - Brittany (France) - 1825 - 466 pages
...classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion poliI. 27 » 1 8 1 5 ' , traités dont la charte est la première con* dition ; les traités faits... | |
 | Édouard Alletz - Europe - 1836 - 422 pages
...classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé , dans sa personne ou dans sa propriété , sous aucun prétexte , ou à...ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes , soit a des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison , si ce... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte ou à cause de sa conduite ou opinion politique , oudesonattachement, soit a aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...pourra être poursuivi , inquiété ou troublé dans sa persoune ou dans sa propriété, sons ancun prétexte , ou à cause de sa conduite ou opinion...politique, ou de son attachement soit à aucune des parties contractantes , soit A des gouvernemens qui ont cessé d'exister, on pour tonte antre raison , si ce... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...poursuivi , inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, sons aucun prétexte , on à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement toit à aucune des parties contractantes , soit a des gouvernement qui ont cessé d'eiister, ou pour... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 676 pages
...être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des Hautes Parties Contractantes, ou pour tout autre raison, si ce n'est pour les dettes... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 698 pages
...être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des Hautes Parties Contractantes, ou pour toul autre raison, si ce n'est pour les dettes... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété , sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion • politique , ou de son attachement à aucune des parties contractantes , ou pour toute autre raison , si ce n'est pour des dettes contractées... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 734 pages
...être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des Hautes Parties Contractantes, ou pour tout autre raison, si ce n'est pour les dettes... | |
 | Lewis Hertslet - Commercial law - 1840 - 430 pages
...et condition qu'il soit, ne pourra etre poursuivi, inquiete', et trouble, sous aucun pre'texte, ou a cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement soit a aucune des Parties Contractantes, soit a des Gouvernemens qui ont cesse d'exister, ou pour toute... | |
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... présent Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... 
