 | Herman Doergens - Europe - 1878 - 402 pages
...classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété et troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause...ou opinion politique; ou de son attachement soit à 5 aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des Parties Contractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées... | |
 | Félix de Salles - 1889 - 530 pages
...être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes, ou pour toutes autres raisons, si ce n'est pour des dettes contractées... | |
 | Talleyrand-Périgord - France - 1891 - 594 pages
...classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause...ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexle, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soil à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce... | |
 | Great Britain - Guyana - 1898 - 248 pages
...classe et condition qu'il soit, ne pourra être ni poursuivi, ni inquiété, ni troublé sous aucune prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique,...ou de son attachement, soit à aucune des Parties Contractantes, soit à des GouverneI 696—5] ARTICLE VI. The High Contracting Parties, desirous to... | |
 | Brazil - Brazil - 1903 - 204 pages
...de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être ni poursuivi, ni inquiété, ni troublé sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou...ou de son attachement, soit à aucune des Parties Contractantes, soit à des Gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce... | |
 | Pierre Féret - France - 1911 - 548 pages
...classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause...ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemens qui ont cessé d'oxis1. Arch. du minist..., Ibid., fol. 23:... | |
 | Basques - 1914 - 584 pages
...paix du 30 mai, par son article XVI, porlcra interdiction de poursuivre qui que ce soit « à cause Je sa conduite ou opinion politique ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister ». A Orthez, ce le' mars 1814. My... | |
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... présent Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... 
