 | Réunion - 1861 - 668 pages
...non sujet à »alaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de ta valeur des promesses agréées ou des choses reçues,...préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées он des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. /. cr. 184 s. — P. S 2", 9 3°, 34, 3Ü, 52, 60, 113, 178 s. — La présente disposition est applicable... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...sans que ladite amende puisse, être inférieure à 200 fr. — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la... | |
 | Medicine - 1874 - 806 pages
...emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de lu dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 fr. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire qui, par offres ou promesses... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...des choses reçues, sans que ladite amende puisse élre inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire,... | |
 | Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées , dons ou présents reçus , se sera abstenu de faire un acte qui entrait... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...promesses agréée» uu des choses reçues sans que ladite amende puisse être inférieure A deux ceins francs. — La présente disposition est applicable...préposé de la qualité ci-dessus exprimée . qui . par oiïres ou promesse-, «gréées , dons ou présent reçus, se sera abstenu de faire un acle qui evtrait... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...dégradation citiq*e. • 2» non sujet à salaire , sera puni de la dégradation civique, et condamné à une ait , et dans le cas de tous autres accidents aux...jours de la réception de l'avis. 375. Si, après six offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une Les actions formant ne vingtième sont affectées...loríete en nom collectif est celle que contractent deu delà qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus,... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique (121), et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...amende puisse être inférieure à deux cents francs. • • v • •• • . • 1 V La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent... | |
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... pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique... 
