 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...si la parcelle ainsi réduite est inférieure à io ares. ART. 5i. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété , rrlte augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ART.... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...et si la parcelle ainsi réduife est inférieure « dix ares. TH. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. y 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu a aucune indemnité, lorsque,... | |
 | 1849 - 768 pages
...la loi du 3 mai 1841. L'article SI de cette dernière loi dit que si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété. î cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l' indemnité.... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. LI. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. LU. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque,... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...au contraire, peut se prévaloir de l'art. 51, aux termes duquel « si l'exécution des travaux doit procurer une « augmentation de valeur immédiate...sera « prise en considération dans l'évaluation du mon« tant de l'indemnité. » II faut entendre par ces mots ; « augmentation de valeur immédiate... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. 51 . Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront ¿té faites... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...ompenserl'indemnité. Cass. 28 août 1839. Le gouvernement avait proposé de dire : « Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété , celte augmentation pourra être compensée en tout ou en partie avec le maniant de l'indemnité.... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...la parcelle, ainsi réduite, est intérieure à dix ares. Art. öl. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...U parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares. Art, 51. Si l'exécution des travdiii doit procurer une augmentation de valeur, immédiate et spéciale au restant de la propriété, celte augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'iDilemnilé. Art.... | |
 | Rodolphe Dareste - 1864 - 300 pages
...modifier l'évaluation de l'indemnité. Si l'exécution des travaux qui ont modifié l'expropriation doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité (2). (1) Cet article reproduit les articles 48 et 5l de la loi du 3 mai 1 84 1 ; le second paragraphe... | |
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Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 
