 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...ainsi réduite est inférieure à 10 ares. ART. 51. — Si l'exécution des travaux doit pro, curer une augmentation de valeur immédiate et spéciale...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. AUT. 52. — Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité... | |
 | Johannes van Woudenberg Hamstra - Social security - 1904 - 196 pages
...uitdrukkelijk voorschrift voor. Zoo bepaalt art. 51 der Fransche wet: si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. l) Hier wordt dus door de wet de vergelijking van nadeel en voordeel voorgeschreven;... | |
 | Haiti - Law - 1905 - 580 pages
...le juge-président à se pourvoir devant qui de droit. ART. 42 — Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. En revanche, il ne pourra pas être tenu compte des Constructions, plantations, améliorations faites... | |
 | Gaston Loth - French - 1907 - 366 pages
...reste de l'immeuble. ART. l5. — Si l'exécution des travaux qui ont motivé l'expropriation doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ART. l6. — Les constructions, les plantations et améliorations ne donnent lieu à aucune indemnité... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...d'exception dans deux cas : 1° A propos eftme expropriation partielle, lorsque les travaux doivent procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété. Dans ce cas, lu plus-value est prise en considération par le jury dans l'évaluation du pontant de... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1911 - 706 pages
...l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi conçu : « Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. » On voit, à la simple lecture, que les communes sont appelées très rarement à faire jouer cet... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - Building laws - 1916 - 286 pages
...la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. ARTICLE 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...spéciale au restant de la propriété, cette augmentation aera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ARTICLE 5 2. Les constructions,... | |
 | Yorozu Oda - Administrative law - 1928 - 630 pages
...«onsacré par la loi du 3 mai l&il dont l'article 5I est ainsi conçu : « Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...sera prise en considération dans l'évaluation du mort tant de l'indemnité. » Le même principe existe dans beaucoup ile pays continentaux, sauf la... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1884 - 940 pages
...l'exproprié une indemnité préalable à la prise de possession, « Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. » Ce texte montre bien que pour le législateur, quand l'intérêt de l'exproprié lui-même est lié... | |
 | France - France - 1890 - 712 pages
...été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. 54. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, celte augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Si le... | |
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Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 
