...qui n'en emane expressement. Artide 4 La liberte consiste ä pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas ä autrui: ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque...bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Societe la jouissance de ces memes droits. Ces bornes ne peuvent etre determinees que par la Loi. Artide...

...conformément à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». De la fixation des limites à la liberté de l'information et de la communication découle la nécessité...