 | Joseph Depeiges - Extradition - 1892 - 96 pages
...certain nombre de conventions signées par le Gouvernement de la République ' portant spécialement que l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle des membres de sa famille ne sera pas réputé délit politique, lorsque cet attentat constitue le... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...caractère politique. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 4. —La demande d'extradiUon devra toujours être faite... | |
 | Ferdinand von Martitz - Judicial assistance - 1897 - 932 pages
...du 1" octobre 1833 : Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne * du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille s, lorsque cet attentat constitue le fait * soit de meurtre, soit d'assassinat... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1898 - 662 pages
...décidé : « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentai contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle d'un membre de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...provisoire sont interdites. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... | |
 | Hungary - Session laws - 1902 - 304 pages
...ni fait connexe à un semblable 'délit l'attentat contre la personne d'un Chef d'Etat ou contre les membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement ou' de tentative ou dé complicité dans une de. ces actions punissables. Article IV. La demande d'extradition... | |
 | Hungary - 1902 - 284 pages
...ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un Chef d'Etat ou contre les membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement ou de tentative ou de complicité dans une de ces actions punissables. 33. Zerstörung oder Beschädigung... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...avoir été graciée. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet ai tentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... | |
 | Italy - Italy - 1903 - 544 pages
...semblable délit, l'attentat contre la personne du souverain ou du chef de nos deux Etats ou contre un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement, soit de séquestration ou de détention illégale, soit de tentatives de ces crimes ». En foi de quoi,... | |
| |
Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
