 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...L'article 61 de la charte constitutionnelle du 4 juin 1814 consacrait le principe en ces termes : « La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. » La charte de 183o a maintenu ce droit au gouvernement, de même que les constitutions de 1848 et... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...actuelle des juges de commerce est conservée. 52. La justice de paix est également conservée (1). Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 54. Il ne pourra en conséquence être créé... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841 - 888 pages
...changé qu'en vertu d'une Loi. LX. L'institution actuelle des Juges de Commerce est conservée. LXI. La Justice de Paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. LXI1. Nul ne pourra être distrait de ses Juges naturels. LXI1I. 11 ne pourra, en conséquence, être... | |
 | Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...qu'en vertu d'une loi. Art. 51 - L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. Art. 52 - La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. Art. 53 - Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. Art. 54 - II ne pourra en conséquence... | |
 | Julien Gilles Travers - 1829 - 738 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. 51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 5a. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 54. Il ne pourra en conséquence être créé... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 6 1 . La justice de paix est également conservée. Les juges de paix , quoique nommés par le Roi... | |
 | Nord dépt - 1815 - 294 pages
...inamovibles. 5g. Les cours el tribunaux ordinaires actuellement existans, «ont maintenus; il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est «onservée. 61. La justice de paix est également conservée ; les jugesde paix, quoique nommés par... | |
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La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 
