 | France treaties - 1886 - 612 pages
...tous les membres de l'Union. La langue officielle du Bureau international sera la langue française. 7. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié...en même temps que la Convention conclue à la date do ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura mêmes force,... | |
 | Friedrich Meili - Railroad law - 1887 - 166 pages
...même que les annexes 1, 2, 3 et 4, auront la même valeur et durée que la Convention elle-même. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié...faisant partie intégrante de cette Convention et aura la même valeur et durée. En ce qui concerne la liste des chemins de 1er que chaque Etat doit présenter... | |
 | Carel Daniel Asser - Railroads - 1887 - 514 pages
...4, auront la même valeur et durée que la Convention elle-méme. Le présent Protocole de clóture, qui sera ratifié en même temps que la Convention...faisant partie intégrante de cette Convention et aura la même valeur et durée. Die unterzeiehneten Delegirten richten an den schweizerischen Bundesrath... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 720 pages
...tous les membres de l'Union. La langue officielle du bureau international sera la langue française. 7" Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié...convention et aura mêmes force, valeur et durée. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole. (Suivent les... | |
 | France - Law - 1888 - 1770 pages
...procès-verbal d'échange des ratifications, signé par les plénipotentiaires qui y auront pris part. Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié...sera considéré comme faisant partie intégrante tle cette Convention, et aura même force, valeur et durée. En foi de quoi les plénipotentiaires... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1888 - 754 pages
...la Convention elle-même. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que 1s Convention conclue à la date de ce jour , sera considéré...faisant partie intégrante de cette Convention et aura la même valeur et durée. En foi de quoi, etc. Fait à le donner pouvoir à des Plénipotentiaires,... | |
 | Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1889 - 1012 pages
...industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin. VII. — Le présent protocle de clôture qui sera ratifié en même temps que la...faisant partie intégrante de cette convention et aura même force, valeur et durée. — (Suivent les signatures). (1) Ce bureau est établi à Berne; il... | |
 | Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...procèsverbal d'échange des ratifications, signé par les Plénipotentiaires qui y auront pris part. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue il la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura... | |
 | Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 216 pages
...procès-verbal d'échange des ratifications signé par les plénipotentiaires qui y auront pris part. Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié...la date de ce jour, sera considéré comme faisant partic intégrante de cette convention, et aura même force, valeur et durée. En foi de quoi (suivent... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 804 pages
...membres de l'Union. La langue officielle du Bureau international sera la langue française. VII. — Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié...Convention et aura mêmes force, valeur et durée. I. — Historiqu . — Les nations tendent irrésistiblement aujourd'hui à l'unification des lois.... | |
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Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée. 
