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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 104
1853
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...pensions dont ils sont titulaires. » Loi contenant organisation du notariat, a5 ventose an \ i. i. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...actes et contrats auxquels les parties doivent ou venlent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828 - 6751 pages
...Suivant l'art. i"dela loi du a5 ventôse an n, l'objet direct de l'institution des notaires est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner 7e caractère d'authenticité attaché aux actes de l 'autorité publique , et pour en assurer la date,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...acte authentique ; — att., d'autre part, que, d'après l'art. 1er de la loi du 25 ventôse an XI, « les notaires sont les fonctionnaires publics établis...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » ; — que, suivant l'art. 19 de la même loi, l'acte notarié fait pleine foi de la convention qu'il...
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Review of the Proceedings of the Legislature of Lower Canada in the Session ...

Andrew Stuart - Legislative bodies - 1832 - 523 pages
...sont aujourd'hui les délégués directs et spéciaux du pouvoir exécutif, pour rendre exécutoires tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité attachée aux actes de l'autorité publique. Leur autorité n'est plus comme on le pensait autrefois,...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - Law - 1833 - 489 pages
...(a), pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère de l'autorité publique; et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , et en délivrer des grosses et expéditions. Telle est la définition que la loi du 2 5 ventose an...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 489 pages
...(a), pour recevoir les actes et cont'rats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère de l'autorité publique; et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , et en délivrer des grosses et expéditions. Telle est la définition que la loi du a5 ventôse an...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...NOTAIRES ET DES ACTES NOTARIÉS. SECTION I". Des Fonctions , Ressort et Devoirs des Notaires. ABT. I«r. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 47

1834
...effet , voici ses termes : « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour re» cevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...l'autorité publique, et pour en assurer la date, (i) Le même jour, arrêt semblable dans l'affaire des notaires de Troycs contre les huissiers de la...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...l'ancienne acception du mot Notaire. Aujourd'hui les notaires ne sont plus des simples -gardes-notes : Ils sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique, et pour en assurer la date, en conserver le Ufpùt , en délivrer les grosses et expéditions. Loi 25 vent, au 11, art. 1. 1. Les notaires exercent...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835
...il. i. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les acles et contrais auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. — [Les certificats de vie délivrés aux mein bresde la légion- d'honneur, et les procurations mises...
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