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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 104
1853
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Statistique du département de la Drome

Nicolas Delacroix - Drôme (France) - 1835 - 696 pages
...ou d'autres empêchera ens^ il est remplacé par un de ses suppléans. S 12. NOTAIRES. Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses ou expéditions. Ils sont...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...sont aujourd'hui les délégués directs et spéciaux du pouvoir exécutif , pour rendre exécutoires tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ( arj. i . de la loi du 25 ventôse an xi ). Leur autorité n'est plus , comme on le pensait autrefois...
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Programme du cours de droit civil français fait à l'École de Paris, Volume 2

Antoine Marie Demante - Civil law - 1835
...peut-il être fait par lettre missive? 3M- Le testament par acte public, comme en général tons actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, doit être reçu par le ministère des notaires. V. JL. a5 vent- an xi (i) (ifi mars i8o3), art. i....
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...en dommages-intérêts devant les tribunaux civils? (Voy. Action civile.) NOTAIRES (i). Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...les actes et contrats auxquels les parties doivent oitveulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...Tâchons d'en développer les dispositions. « Les notaires dit l'art. i , sont des fonc» tionnaires publics, établis pour recevoir tous » les actes et contrats auxquels les parties doi» vent on veulent faire donner le caractère d'au» thenticité, attaché aux actes de l'autorité...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839
...et des actes notariés. SECTION i'«. — De» foaction.i, ressort et devoirs des notaire*. Art. 1"; Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions (I). 1. Ils sont institués a vie. * 3. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils eh sont...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58-59

1840
...d'âpre» t*»rt. file la loi du a5 ventôse an i», lés notaires spot institués pour rece*>6ir tous le» actes et contrats auxquels les parties doivent ou...le caractère d'authenticité attaché aux actes de t'a'Utorltë publique] — Que, d'aptes l'art, g, les actes sôrft feços par deux notaire» ou par...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...auxquels te* 272 273 parties doivent on veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux acies de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt, en délivrer les grosses ou expéditions. Ils sont institués à vie . et tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
...notariat [25 ventôse an XI] est exclusive de ce système. L'art. 1er porte : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le carae« 1ère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer « la...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Ch. S. Zachariae - 1842
...l*r de la loi du 25 ventôse an xt , les notaires sont en effet chargés de recevoir tous les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Merlin, (") [CoJcde lloll., art. 327 et 336 .]—("; [IbiJ., .ri. 14, 24 cl 38. ] (•") [Ccde citil...
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