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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 104
1853
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 248 pages
...C'est aussi la qualification que leur donne l'art. 1er du projef. « Les notaires, dit-il, sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...les actes e)t contrats auxquels les parties doivent pu veulenf, faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité pubjique,...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...actes notariés. SECTION Г'. — De» (опсЧом, reitortet dei-niri de$ xoiairei. Art. Ier. — Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expédition. t. Ils sont institués avie, S. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843
...fonctions dévolues à ceux qui exercent cette profession. • Les notaires, dit l'art. 1" de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. •• Les notaires exercent donc la juridiction volontaire, à l'encontre des tribunaux qui exercent...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 18

Biography - 1843
...fonctions dévolues à ceux qui exercent cette profession. « Les notaires, dit l'art. 1er de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Les notaires exercent donc \bjuri<liction volontaire, à ('encontre des tribunaux qui exercent lajuruliction...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 19

1843
...fonctions dévolues à ceux qui exercent cette profession. «. Les nolaies, dit l'art. 1er de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...en conserver le dépôt, en délivrer des grosses ci expéditions. • Les notaires exercent donc la juridiction volontaire, à l'encontre des tribunaux...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 3-4

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...offices. Art. icr. Des officiers publics, sous le titre de notaires, sont institués en Algérie, pour y recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, eu conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions, et remplir...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...publics établis pour recevoir tous le» actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent 43 les grosses ou expéditions. Ils sont institués à vie, et tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...raisons qui ont motivé son érection. Des fonctionnaires publics , sous le nom de notaires , sont établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Volume 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844
...el conlrals auxquels » les parties doivent ou veulenl faire don» IKT le careciere d'aulhenticité attaché aux » actes de l'autorité publique, et...conserver le dépôt, en » délivrer des grosses et des expéditions. » Ainsi la date d'un acte ne dépend plus de son enregistrement : c'est le notaire...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 520 pages
...petits godets en fer-blanc, qui remplacent ici les vases en bois de la noria à épuisement. NOTAIRES. Fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer...
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