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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 104
1853
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844
...attributions des notaires ; — Qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 25 vent, an 11, les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; qu'il suit de ces...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...eux-mêmes. § 1". — Fonctions des notaires. 62.— Les notaires sont des fonctionnaires publies, établis pour recevoir tous les actes et contrats...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en consacrer le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions (L. 25 vent, an xi, art. 1 ••')....
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...notariat [25 ventôse an XI] est exclusive de ce système. L'art. 1er porte : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le carac« tèrc d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer « la...
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Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt, Volume 40

1888
...notarissen. Ten bewijze daarvan wil ik u art. 1 der wet van Ventóse XI in herinnering brengen. Het luidt : „Les notaires sont les „fonctionnaires publics...actes „et contrats, auxquels les parties doivent on veulent faire „donner Ie caractére d'authenticité, attachée aux actes de „l'autorité publique...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849
...vent, an 11, spéciale sur le notariat, dit expressément, dans son art. 1, que « les notaires sontdes fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent (aire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer...
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Revue de l'Orient et de L'Algérie: bulletin de la Société orientale

Algeria - 1847
...établit les fonctions de notaires, en leur attribuant les fonctions suivantes : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis » pour recevoir tous...auxquels les » parties doivent ou veulent faire donner les caractères » d'authenticité attachée aux actes de l'autorité publi» que , et pour en assurer...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1847
...celui de les garder. Mais on répond par les termes mêmes de l'art. 1er de la loi du 25 vent, an x. « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquelles parties peuvent ou doivent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes...
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Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du ..., Volume 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848
...du 25 ventôse an XI , les notaires sont les fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes, auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Il devra rester minute de la reconnaissance ; et ce , à peine de nullité, conformément aux art....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...an 1 1 , spéciale sur le notariat, dit expressément, dans son art. 1, que « les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...donner le caractère d'authenticité attaché aux actesde l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850
...ventôse; — Qu'aux termes de cet article, les notaires sont les fonctionnaires publics institués pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...veulent faire donner le caractère d'authenticité, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions; —...
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