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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 104
1853
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Guide pratique des consulats

Alexandre J. H. de Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1851 - 781 pages
...CONTRATS REÇUS DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. Les notaires sont, en France, des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'autbenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853
...porte que les notaires sont des lonctiunnaires publics établis pour recevoir tous les •«•íes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent...assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer di-s grosses et expéditions. Il semblerait suivre de •••ne disposition que les attributions...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...Français établis ou voyageant en pays étranger, entre eux ou dans leurs rapports avec des étrangers, doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité...en conserver le dépôt, en délivrer des grosses expéditions (1). Ainsi les chanceliers sont, sauf et avant toutes leurs autres attributions, les notaires...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 27

Jurisprudence - 1879
...pour recevoir tous les actes et con» trats auxquels les parties doivent ou veulent faire don>> ner le caractère d'authenticité attaché aux actes de...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en con» server le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Telles sont les fonctions obligées...
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(490 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1854
...abrogées. Aussi voyez la loi du 25 ventôse an xi sur le notariat. « Les notaires, dit-elle, sont des fonctionnaires publics » établis pour recevoir tous...conserver le dépôt, en » délivrer des grosses et des expéditions. » Ainsi, la date d'un acte ne dépend plus de son enregistrement : c'est le notaire...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...notariat [25 ventôse an XII] est exclusive de ce système. L'art. 1 er porte : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir « tous...contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire c donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité pu« blique, et pour en assurer...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...sern divers, classics dans le Cade rit il annoté do M. Gilbert, tur l'an. 158Í, u. Ib tionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère authentique ; — Que la doit se borner leur mission et lt responsabilité qui...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...furent conservés et réorganisés par la loi du 29 septembre 1 791 . Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la...
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Le contrat de mariage considéré en lui-même

Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855
...conjointement avec l'art. 1er de la loi de venlôse qui porte : «Les notaires sont les fonc» tionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats » auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'au» ihenticité attaché aux actes de l'autorité publique. » Si les fonclions...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. Ils exercent leurs fonction», savoir : ceux des villes où est établie une Cour,...
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