Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 104
1853
Full view - About this book

Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 pages
...NOTARIÉS. SECTION PREMIÈRE. Des fonctions, ressorts et devoirs des notaires. ARTICLE PREMIER. — Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. H. — Ils sont institués à vie. III. — Us sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en...
Full view - About this book

Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 11

Law - 1857
...25 ventôse an XI, comme toutes les lois qui l'ont précédé , a investi les notaires du droit de recevoir tous les actes et contrats, auxquels les...veulent faire donner le caractère d'authenticité. La loi du 22 pluviôse an VII a interdit aux particuliers de Vendre eux-mêmes publiquement, non-seulement...
Full view - About this book

Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856
...cour de cassation, du 20 février 1816. L'article Ie* de la même loi est de la teneur suivante : » Les notaires sont les fonctionnaires publics » établis...recevoir tous les actes et contrats « auxquels les parlies doivent ou veulent faire » donner le caractère d'authcnlicilé attaché aui « acles de l'autorité...
Full view - About this book

Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1858
...Su-|if nsu.il, 4. 1. Les nolaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les acles et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère <rmithcnticité attaché aux actes de l'autorité publique el pour en assurer la date, en conserver...
Full view - About this book

Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 2

Paul Pont - Civil law - 1859 - 1322 pages
...loi du 25 ventôse an 11, spéciale au notariat, dont l'art. 1" dispose que « les notaires. sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, cl pour assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. » II...
Full view - About this book

Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 2

Paul Pont, France - Eminent domain - 1859
...du ÎD ventôse an 1 1 , spéciale au notariat, dont l'art. 1er dispose que ° les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner î caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et urer la date , en conserver...
Full view - About this book

Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 21

Jacomy - 1859
...il juin 1845. ART. 1". Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous lus actes et contrats auxquels les parties doivent ou...le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'auloriié publique, el pour en assurer la dale, en conserver le dépôt, en dél ivrer des grosses...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859
...l'art. 1er de la loi du 25 vent, an 11, les notaires sont les fonctionnaires élablis, non-seulement pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticilé atlaché aux acles de l'autorité publique, et pour en assurer la date, mais encore...
Full view - About this book

Géographie politique et administrative de Belgique, ou: Notions générales ...

Emmanuel Fourdin - 1860 - 158 pages
...— La loi française du 25 ventôse an XI régit encore aujourd'hui le notariat dans nos provinces. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Les notaires sont institués à vie ; ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont...
Full view - About this book

Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - France - 1860 - 573 pages
...l'administration de la justice, ont cependant avec l'ordre judiciaire de nombreux points de contact. Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Ils sont...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF