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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 104
1853
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De la responsabilité des notaires: dissertation

Paul Pont - 1860 - 48 pages
...responsabilité du notaire en matière de placements de fonds. « Les notaires, a dit la Cour, sont » des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent » donner le caractère authentique ; Là doit se borner leur » mission et la responsabilité qui...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 19

France - Law reports, digests, etc - 1861
...autre part , que l'on ne saurait induire de ta loi du 25 ventôse , an 11 , qui institue les notaires pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité, que le législateur ait entendu leur accorder le privilège de...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1862
...que l'art in de la loi du 25 vent, an 11, après »voir commencé par déclarer que les notaires sont établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent don пег un caractère d'authenticité, les cliarje, par une conséquence necessaiiv, d'assurer If...
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Commentaire du tarif en matière civile dans l'ordre des articles ..., Volume 1

Adolphe Chauveau - 1864
...opposable dans ce cas. Voy . le Code civil annoté par M. GILRERT, sous l'art. 2276. NOTAIRES. 163. — Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...en conserver le dépôt, en délivrer des grosses ou expéditions (L. 25 ventôse an XI , art. 1"). Î64. — Il suit de là , ainsi que le fait observer...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1864
...établi les notaires cl les a constitués comme fonctionnaires publics, chargés de recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; Attendu que l'immixtion des agents d'affaires et de toutes antres personnes dans ces fonctions publiques...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...première définit les fonctions, fixe le ressort, •et établit les devoirs des notaires, Ce sont des « fonctionnaires publics établis « pour recevoir tous...actes et contrats auxquels « les parties doivent pu veulent faire donner le « caractère d'authenticité attaché aux actes de « l'autorité publique,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1898
...seraient plus institués privativement à tous autres fonctionnaires publics, à l'effet de recevoir tous actes et contrats, auxquels les parties doivent ou...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. (Loi du 25 ventôse, an xi, art. 1"). A côté d eux et concurremment avec eux, presque à vil prix,...
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Éléments de droit fiscal en matière d'enregistrement

F. Rodenbach - 1865 - 144 pages
...doi" vent ou veulent faire donner le caractère « d'authenticité attaché aux actes de l'auto" rite publique, et pour en assurer la date, « en conserver...dépôt, en délivrer des « grosses et expéditions. " Ce ne sont donc plus les receveurs de l'enregistrement, mais les notaires euxmêmes qui assurent...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...Vin' série, Bull. 169, ^6427. ' iv* série, Bull. )38, n' 22ao. '" хГ série, Bull. g3, n' 8o3. recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'aulhenticité attaché aux actes de l'autorilé publique, et pour en assurer la «laie, en conserver...
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Recueil de jurisprudence notariale, contenant: les décisions rendues sur les ...

Alphonse Chotteau - 1863
...(i)N°848 du MomteurduKotariatctdeVEnregistrement^. l'article que nous y avons insiW. 10. La réception de tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère de l'authenticité s'exerce par les notaires au profit de tous les citoyens indistinctement. L'efficacité...
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