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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 104
1853
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 1

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 1056 pages
...des actes notariés. SECTION 1. lies fonctions , ressorts et devoirs de» Notaire». ARTICLE PREMIER. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions . 1 2. Définition et attributions des notaires. Les notaires sont les fonctionnaires piMics établis......
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867
...et leurs droits, ainsi que la manière dont ils doivent et peuvent se faire rétribuer; Attendu que les notaires sont les fonctionnaires publics établis...attaché aux actes de l'autorité publique, et pour eu assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions; qu'ils sont...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867
...la loi du 25 ventôse an 11, qui est comme la charte du notariat. ° Les notaires, dit l'art. 1 er , sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...actes de l'autorité publique et pour en assurer la dale, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Les notaires sont donc...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Law reports, digests, etc - 1867
...Notary : Art : 1 of " Arrêt du 14, Pluviôse An. XII, says : " Les Notaires sont fonctionnaires publics pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. " They are made by law the mandatories of contracting parties for the purpose of giving authenticity...
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Arrets de la Cour Supreme, de la Cour de Vice Admiraute & de la Cour des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1867
...Notary : Art : 1 of " Arrêt du 14 Pluviôse An. XII, says : " Les Notaires sont fonctionnaires publics pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...donner le caractère d'authenticité attaché aux actes da l'autorité publique. " They are made by law the mandatories of contracting parties for the purpose...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...qui est comme k charte du notariat. « Les notaires, dit l'art. 1er, sont les fonctionnaires publies établis pour recevoir tous les actes et contrats...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'aulhenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...Attendu que les notaires sont des officiers ministériels établis, par la loi du 25 ventôse an xi, pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caraclère d'aulhenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; qu'en leur accordant le monopole...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...du 25 ventôse an 11, spéciale au notariat, dont l'article 1er dispose que « les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » 11 résulte...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868
...du 25 ventêse an 11, spéciale au notariat, dont l'article 1er dispose que ° les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parlies doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1869
...recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent faire donner le caractère d'autlienticité, en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions, aucune loi ne les a constitués dépositaires publics des deniers des particuliers, et que, spécialement,...
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