 | Europe - 1843 - 952 pages
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes , des centimes additionnels pour le paiement...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , il moins qu'il ne s'agisse de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas 11 pourra... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 950 pages
...l'art. 39 de la loi du IS juillet 18S7, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office , sur les communes , des centimes additionnels pour le paiement...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , a moins qu'il ne s'agisse de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 948 pages
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office , sur les Communes , des centimes additionnels pour le paiement...obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excederle maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de dettes résultant de condamnations judiciaires... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 , il j aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office , sur les communes , des centimes additionnels pour le paiement...dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne conseils autorisés à voter , pour 1844 , a titre d'impoiition spéciale destinée à l'instruction... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'oflice, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de délies résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé Jusqu'à vingt.... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...paiement des dépenses Obligatoire!, le nombre de ces ,TH- nature, pour indemiser l'Eut des fnls times ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. S. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu , par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt (l). 8. Le délai de trois mois accordé aux contribuables par l'art. 28 de la loi du 2t avril 1852,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu , par le gouvernement , d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt (l). 8. Le délai de trois mois accordé aux contribuables par l'art. 28 de la loi du 2t avril 1852,... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...communes des centimes addition* neis pour le paiement des dépense obligatoires, le nombre de ces ccniimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condam nations judiciaires . auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt ART. 8. Le délai de... | |
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... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
