 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1006 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | Europe - 1866 - 830 pages
...le Gouvernement , d'imposer d'office, MIT les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...pourra excéder le maximum de dix. à moins qu'il ms'agisse de l'acquit îles dettes résulAPPENKICK. tant de condamnations judiciaires, auquel cas il... | |
 | Europe - 1856 - 1494 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant (Je condamnation!, judiciaires, auquel cas... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéP" la commune au profit de ses habítame; nui та-се a dire que le gouvernement ait la Ptnste... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excépar la commune au profit de ses habitants; mais est-ce a. dire que le gouvernement ait la pensée... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt (S). 19. En ras d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 19. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » — (Adopté.) t Art. 19. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1004 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'office §ur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum do dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résulUnt de condamnations judiciaires, auquel... | |
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... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
