 | France - 1846 - 606 pages
...39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu , par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de délies résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement îles dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dit , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | Europe - 1847 - 804 pages
...d'office , sur 4les communes, des centimes addition*nels pour le payement des dépenses obligatoires, 1« nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ART. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes...de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de délies résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dis, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 18", il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de ili.i-, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...communes, des centimes additionnel* pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centime* ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnation* judiciaire* , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à »in.;t. ART. 3. En cas d'insuffisance... | |
 | Europe - 1847 - 924 pages
...nombre de ces cenliines ne pourra excéder le maximum de dix , i inoins qu'il ne s'agisse de l'acquil de dettes résultant de condamnations judiciaires...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ART. 3. In cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales,... | |
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... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
