 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - Economics - 1848 - 510 pages
...clé 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 3. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra pas excéder le maximum de 10, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » (Adopté.) < Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...le Gouvernement, d'imposer d'ofîice, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d'insnmsanre des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales, élémentaires... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre décès cen finies ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...résultant de condamnations judiciaires; auquel cas il pmrra être élevé jusqu'à vingt.»-' II. Eu i as d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...l'art. 39 de la loi du 1 8 juillet 1 837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 5. * Kn cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires... | |
 | Economics - 1853 - 986 pages
...nombre de ces centimes ne pourra excéder In maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit des dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. AIT. 5. En cas d'insutlisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | France corps législatif - 1854 - 784 pages
...est ainsi conçu : 18 juillet 1837, II y aura lien, par le Gouvernement, d'Imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » L'article 3 est mis aux voix et adopté. M. LE PRÉSIDENT donne lecture de l'article 4, qui est... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tn'ngt. ART. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...le Gouvernement, d'imposer d'office $ sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il poilrra être élevé jusqu'à vingt. ART. 4. « En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour... | |
| |
... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
