 | Economics - 1874 - 1082 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 18. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ue pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 10. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...l'art. 39 de la lei du 18 juillet ÍS37 il y aura lieu, perle gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder 1« пшь mum de 10, à moins qu'il ne s'agisse f" l'acquit de dettes résultant de eoudaii;nations... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être ôl«vé jusqu'à vingt. Art. 14.— En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...par le Gouvernement, d'imposer' d'office sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...paiement des dépenses obligatoires, la nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas 11 pourra être élevé jusqu'à 20 c. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1880 - 496 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de lo centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra otre élevé jusqu'à 20 centimes. 19- — Les rôles confectionnés en exécution de la présente... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1891 - 750 pages
...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel eu il pourra être élevé jusqu'à ao. 12. — En cos d'insuffisance du produit des centimes ordinaires... | |
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... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
