...19. ( Les 18". et 19'. du Projet. ) ib^et 20. On est responsable , non-seulement du dommage que i3&( l'on cause par son propre fait , mais encore de celui...choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mèr^après le décès du mari , sont responsables du délit de leurs enfans mineurs ; Le mari, des...

...reproduire la disposition de l'article i384 'lu Code civil qui porte: « On est res» pousable non seulement du dommage que l'on cause » par son propre fait ,...est » causé par le fait des personnes dont on doit ré» pondre. Les çommettans sont responsables du dom» mage causé par leurs préposés dans les...

...l'avoué , du mandataire , est le dol de la partie elle-même ; car on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de 'celui qui est causé par le faitdes personnes dont on doitrépondre, CC 1384. Les conclusions de l'avocat-général étaient conformes...

...négligence ou par son imprudence. » 1384. On est responsable, non-seulement du dommage que l'on cause jiar son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doitrépondre, ou des choses qu'on a sous sa garde. » Le père, et la mère après le décès du mari,...

...encore par sa né« gligence ou par son imprudence. » uP4 Art. i7. « On est responsable non seulement du dommage « que l'on cause par son propre fait ,...est causé par le fait des personnes dont on doit ré« pondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. « Le père et la mère , après le décès du...

...réglée conformément à l'article i384 du Code civil (i). (i) Cet article dispose en ces termes : « On est responsable non-seulement du dommage que l'on...répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. e Le père, et la mère, après le décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs...

...qu'il a » causé, non-seulement par son fait, mais encore » par sa négligence ou par son imprudence; on » est responsable, non-seulement du dommage »...fait des personnes » .dont on doit répondre.... » Les maîtres et les commettans sont respon» sables du dommage causé par leurs domestiques » et...

...pas les seuls dont l'assureur puisse exciper contre lui ; aux termes de l'art. 1 384 du Code civil, on est responsable non-seulement du dommage que l'on...propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fuit des personnes dont on doit répondre , on des choses que l'on a sous sa garde, - Le même article...

...non-seulement par son fait , mais encore par sa né» gligence ou par son imprudence; on est responsa» ble, non-seulement du dommage que l'on cause par » son...propre fait, mais encore de celui qui est causé » par ie fait des personnes dont on doit répondre.... » Les maîtres et les commettans sont responsables...

...ouvriers, voilurîers, et autres subordonnés. » Ensuite le Code civil a dit, art. i3o'4 : — « On tsl respo'nsable , non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre. — Le père, et lu mère après le décès...