On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Code Napoléon - Page 254by France - 1807 - 436 pagesFull view - About this book
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...ou par son imprudence. P. 244, 319, 320, 471, 475, 479, n°l. 1584. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...est causé par le fait des personnes dont on doit repondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mère après le décès du mari... | |
| 1842 - 922 pages
...la faute duquel il eslar• rivé à le réparer. » Art. 1384. « Ouest responsable, non seulement du dommage > que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui » çst causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou » des choses que l'on a sous sa... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...causé non-seulement par SOD fait, maisencore par sa négligence ou par son imprudence. ABT. 1 384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , maisencore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses... | |
| J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...code civil est ainsi conçu : « Ouest responsable, non seulement du dommage que l'on. » a causé par son propre fait, mais encore de celui qui est...personnes dont on doit répondre , ou des choses, » qu'on a sous sa garde. Le père et la mère après le décès du » mari sont responsables du dommage... | |
| Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore do celui qui est causé par le fait dos personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. A chacune de ces sections sera attaché un médecin et chaque médecin devra avoir un lieu de résidence... | |
| Université de France - 1846 - 1212 pages
...pénal.) 3 Celte espèce de responsabilité est ainsi réglée par le Code civil, art. 13S4: '•• On est responsable, non-seulement du dommage que l'on...propre fait, mais encore de celui qui est causé par le Uil des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et la mère... | |
| Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...conscience à la réoaralion du dommage , mémo avant la sentence du juge. D'après la loi civile, on est responsable, non-seulement du dommage que l'on..., ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père el la mère, après lo décès de son mari, sont responsables du dommage ransé par leurs enfants mineurs... | |
| Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...causé nonseulement par son fait, mais encore par sa négligence el son imprudence. Art. 1384 : « On est responsable non-seulement du dommage que l'on...par son propre fait, mais encore de celui qui est cause par le Tait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. —... | |
| Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...conscience à la réoaralion du dommage , mémo nvanl la sentence du juge. D'après la lui civile, on est responsable, non-seulement du dommage que l'on...cause par son propre fait , mais encore de celui qui esl causé par le fuit des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde.... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...mais encore par sa négligence ou par son imprudence. — C. !3SS,naî,2270. — P. 73,74,319». 1384. ivent concourir au bien-être commun en sentr'aidanl fraternellement les uns les autres, et à dos choses que l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables... | |
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