 Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 416by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
 | Adolphe Chauveau - 1867 - 974 pages
...leur sont respectivement attribuées, ai la condition d'en fournir bonne st valable quittance. Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement («m ledit arrêt, ou ledit acte) à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...de première » instance), a rendu le jugementsuivant: (fcicopier l arrêt ou jugement.] » Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis de mettre » ledit jugement en exécution, à nos procureurs généraux, et à nos » procureurs près les tribunaux de première... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...jugement. Signé : MM. En conséquence, le Président de la République française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs il'1 la République près les tribunaux de première... | |
 | Émile Delerot - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 362 pages
...de *** a rendu le jugement dont la teneur suit : « En conséquence la République mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, etc., etc... « Aux termes des lois sur l'organisation judiciaire, c'est l'autorité législative française... | |
 | Société Nivernaise des Lettres, Sciences et Arts, Nevers - Nevers (France) - 1874 - 622 pages
...signé la minute du présentjugenv.'nt avec le greffier. Au nom du peuple français, il est ordonné à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution; aux commandans et officiers de la force publique, de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement... | |
 | Arthur La Broderie, Émile Grimaud - Brittany (France) - 1875 - 1012 pages
...NÉRON, J. LEFOR el BRULLÉ, juges. L. DADBIN, commis-juré. Au nom de la République, il est ordonné à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...(Ici sera copié le jugement dans lequel il sera fait mention du nom desju- I yes.) — « Mandons et ordonnons à tous huissiers sur « ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, à « nos commissaires auprès des tribunaux, d'y tenir la « main ; et à tous commandans et officiers de la... | |
 | France. Tribunal civil de premiere instance (Nievre) - 1879 - 28 pages
...cent soixante-dix-sept. En conséquence, le Président de la République francaise mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux de première instance... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...présent et ceux de mise à exécution. En conséquence : Le Président de la République mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...salut : le tribunal de a rendu, le « jugement suivant : (Ici sera copié le. jugement.) * Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, « de mettre ledit jugement à exécution; à nos commis« saires auprès des tribunaux d'y tenir la main, et à tous « commandans et officiers de la... | |
| |
