 | Paul Kent - Patent laws and legislation - 1907 - 700 pages
...toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Art. 17. L'exécution des engagements réciproques contenus...des formalités et règles établies par les lois constitutionelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...Protocole de clôture § 5. ff Voir Protocole de clôture § 6. A ci 1fi # IV t l». i\f , "" Art. 17. L'exécution des engagements réciproques contenus...de besoin, à l'accomplissement des formalités et régles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont... | |
 | Sir Thomas Barclay - Arbitration (International law) - 1907 - 414 pages
...pour le surplus, déterminée par les déclarations inserees au Protocole de Cloture. ARTICLE XII. L'exécution des engagements réciproques contenus...Convention est subordonnée, en tant que de besoin, a 1 .iccomplissement des formalités et régles etablies par les Lois Constitutionnelles de chacun... | |
 | Sir Thomas Barclay - Arbitration (International law) - 1907 - 412 pages
...surplus, déterminée par les déclarations inserces au Protocole de Cloture. ARTICLE XII. L'execution des engagements réciproques contenus dans la présente...Convention est subordonnée, en tant que de besoin, h 1'accomplissement des formalités et régles établies par les Lois Constitutionnelles de chacun... | |
 | Belgium - Belgium - 1908 - 384 pages
...le surplus, déterminée par les déclarations insérées au Protocole de clôture (1). ART. 12. — L'exécution des engagements réciproques contenus...établies par les lois constitutionnelles de chacun des États contractants. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées... | |
 | Great Britain, Great Britain. Foreign Office - Great Britain - 1908 - 1222 pages
...Execution of Reciprocal Engagements of Convention subordinated to the Laws of the ri'Sjxctive Countries. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Haiites Parties Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles... | |
 | Thomas Braun - Trademarks - 1908 - 818 pages
...à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée par l'Etat adhérent] (2). ART. 17. — • L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1908 - 1062 pages
...toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Art. 17. L'exécution des engagements réciproques contenus...de besoin, à l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont... | |
 | Austria - Austria - 1909 - 1062 pages
...toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Article 17. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Albert E. Janssen, Albert Edouard Janssen - Currency question - 1911 - 590 pages
...adopterait le système monétaire de l'Union, en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent. Art. 13. — L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application ; ce qu'elles... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
