 | International law - 1889 - 810 pages
...de la Métropole, de la manière ut avec les conséquences indiquées à l'article 9. Art. 11. — L'exécution des engagements réciproques contenus...ratifications en seront échangées à Londres, le 1" août 1889, ou plus tôt, si faire se peut. M. Goblet, ministre des affaires étrangères, i M.... | |
 | Clocks and watches - 1881 - 354 pages
...les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. ART. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...s'entendre sur les surtaxes a établir à l'importation des sucres raffinés dcsdites provenances. 20. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1865 - 504 pages
...s'entendre sur les surtaxes à établira l'importation des sucres raffinés desdiles provenances. Art. 20. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1869 - 998 pages
...pendant une année encore, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à due dénonciation. Art. 6. L'exécution des engagements réciproques, contenus...règles établies par les Lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes, qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1903 - 928 pages
...déterminée par les déclarations insérées au protocole de clôture. \ Art. 12. L'exécution des engagement réciproques contenus dans la présente convention...établies par les lois constitutionnelles de chacun des Etats contractants. La ¿frésente convention ¿éra ratifiée, et le* ratifications en seront déposées... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884 - 620 pages
...les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. Art. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus...des formalités et règles établies par les lois constitutionnelies de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,... | |
 | Comparative law - 1882 - 666 pages
...au temps pour lequel elle est conclue. ART. 17. - L'exécution des engagements réciproques contenu dans la présente convention est subordonnée, en...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
