| Cyprien Desmarais - France - 1825 - 438 pages
...l'art. 6, qui interdit sous des peines sévères dont seront passibles les fonctionnaires publics, toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi. • — Prise du fort de Lorcdo en Espagne, par l'armée française. 22 — Le tribunal de police correctionnelle... | |
| Europe - 1826 - 944 pages
...session des Chambres. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous nuelque dénomination qu'elles se percoiveut , sout formellement interdites , à peine , contre les... | |
| France - 1827 - 788 pages
...et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 7. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...interdites , à peine, contre les autorités qui les les rôies et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
| Jean Baptiste Flandin - 1827 - 560 pages
...autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque » titre et sous quelques dénominations qu'elles se perçoivent, " sont formellement interdites,..." qui les ordonneraient, contre les employés qui confection« neraienl les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recou» vrement , d'être poursuivis... | |
| Europe - 1827 - 920 pages
...la plus prochaine session des Chambre*. Dispositions générales. 7. Toutes contributions directe« ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et ¡tous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre... | |
| France - 1828 - 604 pages
...générales. 34. Toutes contributions directes ou indirectes autres que. celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...formellement interdites, à peine contre les autorités qui If s ordonneraient, contre les employé qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en... | |
| France - 1828 - 680 pages
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. •}. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine,... | |
| Europe - 1828 - 984 pages
...directes, autres qi:c celles autorisées par la presente loi, à quoique litre et bous quelque denomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordon t la réparation des digues et autres un- neraient , contre les employés qui eqnrrageî d'art... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...directe ou indirecte, au profit d'une commune, autres que celles autorisées ou maintenues par les lois , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, sous peine, contre les autorités qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles... | |
| 1832 - 482 pages
...el sera annulée el rayée définitivement du grand-livre. TITRE IX. Dispositions générales. 5 2 . Toutes contributions directes ou indirectes . autres que celles autorisées par la présente joi, à quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,... | |
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